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Nous vous informons ci-dessous de la politique de protection des données du ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et de la Migration.
Conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général pour la protection des données à caractère personnel) et 11 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre , Protection de données personnelles et garantie des droits numériques, les données personnelles, fournies via les formulaires proposés sur les portails du ministère du travail, de la migration et de la sécurité sociale et ses bureaux électroniques associés, seront traitées conformément à la réglementation en vigueur. Chaque activité de traitement dont les caractéristiques sont collectées conformément à l'article 30 du règlement lui-même dans le registre des activités de traitement du ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et de la migration. La liste mise à jour des activités de traitement que le MINISTÈRE réalise est disponible dans l'Inventaire des activités de traitement, disponible via les liens suivants :
https://www.inclusion.gob.es/es/sede_electronica_menu/index.htm
https://transparencia.gob.es/transparencia/transparencia_Home/index/PublicidadActiva/OrganizacionYEmpleo/Registro-Tratamiento/RAT-MISM.html
Dans l'inventaire des activités, vous pouvez trouver des informations détaillées sur : la personne responsable de chaque activité de traitement, le but, la légitimité, la conservation des données personnelles, et sur le transfert éventuel ou le transfert international de données.
La légitimité du traitement peut être fondée sur l'accomplissement d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de la responsabilité publique conférée au responsable du traitement, dans l'accomplissement d'une obligation légale, dans le consentement de l'intéressé personnes, ou dans l'une des autres causes évaluées à l'article 6 du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Dans le cas d'activités de traitement qui traitent de données de catégories particulières, l'autorisation peut être fondée sur l'une des causes énoncées à l'article 9 du RGPD ou à la loi organique 3/2018 (sur la protection des données et la garantie des droits numériques). Le Ministère de l'Inclusion, de la Sécurité Sociale et de la Migration s'engage à garder la réserve et la confidentialité maximales des informations fournies et à ne les utiliser qu'aux fins établies pour chaque traitement.
Les données seront collectées via les formulaires correspondants, qui ne contiendront que les champs essentiels pour le traitement des prestations ou services demandés, et seront conservées pendant le temps indispensable pour assister aux services, sur la base de la législation en vigueur, concernant la prescription de responsabilités. L'intéressé est responsable de la mise à jour de ses propres données ; Le ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et de la Migration ne sera pas responsable de son inexactitude si les modifications éventuellement intervenues ne sont pas communiquées.
Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des données : accès, rectification, opposition, suppression, limitation de traitement, portabilité, et ne pas faire l'objet de décisions individuelles automatisées, le cas échéant, par courrier postal adressé au Ministère du Travail, de la Migration et de la Sécurité Sociale, au Paseo de la Castellana, 63, 28071 Madrid ou par e-mail dpd@mitramiss.es. Nous vous informons que vous pouvez faire, si vous comprenez que vos droits n'ont pas été correctement pris en compte et que vous le souhaitez, une réclamation de protection des données en utilisant l'e-mail dpd@mitramiss.es ou via le formulaire prévu à cet effet par l'AEPD:
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