Le ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et de la Migration s'est engagé à rendre ses sites Web accessibles conformément au décret royal 1112/2018, du 7 septembre, relatif à l'accessibilité des sites Web et des applications pour les appareils mobiles du secteur public (ci-après, le décret royal 1112/2018 , du 7 septembre).
La directive européenne est basée sur la norme EN 301 549 « Exigences d'accessibilité pour les produits et services TIC » et celle-ci, à son tour, est une adaptation des directives pour l'accessibilité des contenus Web du W3C (WCAG 2.1).
Cette déclaration d'accessibilité s'applique aux sites Web suivants:
https://wafira.inclusion.gob.es
Etat de conformité
Cette page web est partiellement conforme [RD 1112/2018 o UNE-EN 301 549] dû [ aux exceptions ][et/ou] [ au manque de conformité du ou des aspects] [indiqué-s] comme suit
Contenu non accessible
Le contenu collecté ci-dessous n'est pas accessible pour les raisons suivantes:
- Non-respect de l'AR 1112/2018 du 7 septembre.
Dans certaines des pages, il pourrait y avoir les critères non remplis suivants liés à la norme EN 301 549 "Exigences d'accessibilité pour les produits et services TIC" et ceci, à son tour, est une adaptation des Directives pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG 2.1) (critères spécifiés entre parenthèses)
- Une image à proximité a le même texte alternatif [numéro d'exigence (9.1.1.1) contenu non textuel de la norme EN 301549].
- Informations et relations [numéro d'exigence (9.1.3.1) contenu non textuel de la norme EN 301549].
- Faible contraste entre le texte et l'arrière-plan [exigence numéro (9.1.4.3) contraste minimum de la norme EN 301549].
- Clavier [numéro d'exigence (9.2.1.1) contraste minimum de EN 301549].
- Informations et leurs relations et [raccourcis du numéro d'exigence (9.2.4.1) de la norme EN 301549].
- Page sans titre [numéros d'exigence (9.2.4.2) utilisation de la couleur de l'EN 301549].
- Liaison redondante [numéro d'exigence (9.2.4.4) lien objet de la norme EN 301549].
- En-têtes et étiquettes [numéro d'exigence (9.2.4.6) objet contraignant de la norme EN 301549].
- Langue de la page [numéro d'exigence (9.3.1.1) objet contraignant de la norme EN 301549].
- Des étiquettes peu claires rendent difficile le remplissage du formulaire [numéro d'exigence (9.4.1.2) nom, fonction et valeur de l'EN 301549].
- Charge disproportionnée
- Ne s'applique pas
-
Le contenu n'entre pas dans le champ d'application de la législation applicable:
- Formats de fichiers bureautiques publiés avant l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, le 20 septembre 2018, tant qu'ils ne sont pas nécessaires à des tâches administratives actives, comme un manuel d'aide ou un formulaire pour entamer une procédure.
- Contenu multimédia temporel préenregistré publié avant l'entrée en vigueur du présent arrêté royal.
- Services de cartes et de cartographie en ligne, à condition que les informations essentielles soient fournies sous une forme numériquement accessible dans le cas de cartes destinées à des fins de navigation.
- Contenu tiers qui n'est pas sous le contrôle du ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et de la Migration.
Préparation de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 26/05/2022.
La méthode utilisée pour préparer la déclaration a été une auto-évaluation effectuée par l'organisme lui-même.
Dernière révision de la déclaration : 26/05/2022.
Commentaires et coordonnées
Vous pouvez faire des communications sur les exigences d'accessibilité (article 10.2.a) du décret royal 1112/2018, du 7 septembre) telles que:
- Signaler toute violation possible par ce site Web.
- Transmettre d'autres difficultés d'accès au contenu.
- Formuler toute autre question ou suggestion d'amélioration concernant l'accessibilité du site Web.
- Signaler toute violation possible par ce site Web.
- transmettre d'autres difficultés d'accès au contenu.
- Formuler toute autre question ou suggestion d'amélioration concernant l'accessibilité du site Web.
Par les moyens suivants:
- Courriel: accessibilite.web@inclusion.gob.es
- Les communications seront reçues et traitées par la sous-direction générale des technologies de l'information et des communications du sous-secrétaire du ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et de la migration.
Procédure de demande
La procédure de réclamation contenue dans l'article 13 du RD 1112/2018 peut être lancée via le lien suivant:
Contenu facultatif
Engagement de l'agence:
- L'objectif est de se conformer à toutes les exigences de niveau A et AA des WCAG 2.1 ainsi qu'à certaines exigences de niveau AAA jugées pertinentes pour améliorer l'expérience utilisateur du portail par le citoyen.